CG Téléassistance

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CG Téléassistance

CONDITIONS GÉNÉRALES TÉLÉASSISTANCE

TÉLÉASSISTANCE À DOMICILE & MOBILE

Dispositions communes à l’ensemble des formule

Prérequis : Définitions

Service de téléassistance :

Matériel de téléassistance : dispositif installé à domicile et/ou porté par le bénéficiaire permettant de déclencher une alerte transmise à un centre d’écoute disponible 24h s/24 et 7j s/7

Bénéficiaire : personne bénéficiant du dispositif de téléassistance DALIA SERENITY

Souscripteur : personne souscrivant à un abonnement pour lui-même ou pour un tiers avec DALIA SERENITY (il peut ainsi s’agir du bénéficiaire).

Abonnement : contrat par lequel le souscripteur, moyennant un forfait, bénéficie des services de téléassistance

Réseau de proximité : toute personne physique désignée par le bénéficiaire, disponible 24h s/24, joignable 7j sur 7 et résidant à proximité du domicile du client.

Domicile : lieu de résidence habituelle du bénéficiaire du dispositif de téléassistance

Rétractation : possibilité d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours suivant sa conclusion

Résiliation : rupture du contrat

Force majeure : tout événement imprévisible et insurmontable

Casse : détérioration visible (totale ou partielle) du matériel de téléassistance nuisant à son bon fonctionnement.

Vol : soustraction frauduleuse par un tiers du matériel de téléassistance

Perte : disparition totale et définitive du matériel de téléassistance

Oxydation :  toute corrosion par effet chimique des composants de l’appareil assuré, laquelle nuit à son bon fonctionnement.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles DALIA SERENITY vend sur Internet ou par téléphone des matériels de téléassistance et de sécurité à une personne physique ou morale, ci-après dénommée « le bénéficiaire ou l’acheteur ».

Article 2 : Commande

Les matériels de téléassistance sont proposés avec la souscription concomitante d’un abonnement aux services de téléassistance DALIA SERENITY dont les Conditions Générales de service ont été remises au bénéficiaire lors de la souscription. La commande implique l’adhésion entière et sans réserve du bénéficiaire aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, aux Conditions Générales de Service sus nommées.

Article 3 : Livraison

Une fois le matériel de téléassistance commandé, DALIA SERENITY adresse celui-ci par voie postale dans un délai de 15 jours.

Article 4 : Dispositions protectrices du consommateur

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

1 : Droit de rétractation – Vous avez 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le point de départ du délai de rétractation de 14 jours est le jour après la livraison du matériel de téléassistance à votre domicile. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier à DALIA SERENITY votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante :

DALIA SERENITY
1 rue de Cassiopée
77380 Combs-la-Ville

Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation situé à la fin des présentes conditions générales de vente. Pour que l’exercice de votre droit de rétractation soit effectif, il suffit de transmettre votre demande par écrit (courrier AR ou courriel) avant l’expiration du délai de rétractation.

2 : Effets de la rétractation – En cas de rétractation de votre part, vous êtes tenu de retourner le matériel dans un délai maximum de 14 jours. Le matériel est à renvoyer à l’adresse que DALIA SERENITY vous aura fait parvenir. Le matériel doit être retourné complet (accessoires, notices d’emploi…) dans son emballage d’origine, en parfait état. Il est ici précisé que le bénéficiaire supportera les frais d’envoi de retour du matériel.
A réception du matériel et sous réserve de son état, DALIA SERENITY vous remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour de la réception du matériel de téléassistance. DALIA SERENITY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du matériel de téléassistance résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. En cas de non-restitution du matériel dans les délais impartis, une pénalité d’un montant de 290 € sera appliquée.

3 : Instructions à suivre pour remplir le formulaire de rétractation : Inscrivez votre nom, votre adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

Article 5 : Tarifs et Conditions de paiement

Les prix des matériels de téléassistance sont ceux indiqués au jour de la commande. Ils sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, hors frais de livraison le cas échéant. Les factures de DALIA SERENITY sont payables au comptant, sans escompte, dès la validation de la commande. La facture est envoyée au bénéficiaire sur un support dématérialisé (facture par email). Sur simple demande, les factures peuvent vous être envoyées sur papier à la place du support dématérialisé. Les paiements s’effectuent par Carte bleue, virement ou par prélèvement automatique.

Article 6 : Garantie – Service après-vente

Les matériels de téléassistance sont garantis pendant une période d’un an courant à compter de leur délivrance sauf durée plus favorable figurant dans l’emballage du matériel concerné. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des matériels. La garantie contractuelle couvre les pièces et la main d’œuvre hors déplacement.

Elle ne couvre pas (exclusions de garantie) :

– le remplacement des consommables (piles, batteries…) ;

– l’utilisation anormale ou non conforme des produits et leurs conséquences. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits ;

– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par DALIA SERENITY ;

– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

– la casse, l’oxydation, la perte et le vol.

En cas de dommages imputables au bénéficiaire ou à un tiers, le bénéficiaire supportera le coût de remplacement du matériel en sus des frais d’envoi, lesquels sont précisés dans les présentes conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des garanties légales prévues aux Articles 1641 et suivants du Code Civil et L217.4 et suivants du Code la Consommation.

Article L. 217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-9 du Code de la Consommation :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la Consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la Consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 du Code de la Consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code Civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code Civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code Civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 7 : Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

DALIA SERENITY collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de l’exécution du contrat que vous avez souscrit :

–       des données relatives à votre identité ;
–       des données relatives à l’identité des personnes désignées par le bénéficiaire
–       des données relatives aux moyens de paiement ;
–       des données relatives à votre contrat et au suivi de la relation commerciale ;
–       des données relatives à votre situation familiale, économique et financière ;
–       des données relatives à votre santé ;
–       des données relatives à la géolocalisation ;
–       des données relatives aux règlements des factures ;
–       des données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion.

Ces données sont utilisées par DALIA SERENITY pour la stricte exécution des services et notamment pour :

– la réalisation des opérations de téléassistance ;
–       effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les factures, le suivi de la relation client tel que la réalisation  d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente;
–        la gestion des impayés et du contentieux ;
–        l’élaboration de statistiques commerciales ;
–        avec votre consentement, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits
–        la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
–        la mise en œuvre des dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.

Les données nécessaires à l’exécution des prestations souscrites sont transmises aux prestataires de DALIA SERENITY, en particulier ceux en charge de la livraison du matériel. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques de DALIA SERENITY pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.

Vos données de souscription sont également transmises à votre prescripteur.

Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.

Enregistrement des communications téléphoniques

Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d’être effectués par DALIA SERENITY pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Vous pouvez vous y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
En revanche, les communications téléphoniques avec la plateforme de téléassistance ainsi que les communications par interphonie font systématiquement l’objet d’un enregistrement. Un message vous prévient de l’enregistrement de la conversation. Il vous appartient de prévenir tout tiers autoriser à utiliser le système de téléassistance (employé de maison, voisin…) ou votre contact que les communications téléphoniques avec la plateforme de téléassistance font l’objet d’un enregistrement.
Ces enregistrements téléphoniques sont tenus à votre disposition pour écoute. La durée de conservation des enregistrements est conforme à la législation en vigueur.
Ces enregistrements constituent un moyen de preuve et sont susceptibles d’être mis à la disposition de la justice.

Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles auprès de DALIA SERENITY – 1, Rue de Cassiopée – 77380 Combs-la-Ville ou contact@dalia-serenity.com. Dans ce cas, vous acceptez de ne plus bénéficier de tout ou partie des prestations.

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de DALIA SERENITY – 1, Rue de Cassiopée – 77380 Combs-la-Ville ou contact@dalia-serenity.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions légales.

Article 9 : Résolution des Litiges et Médiation

Dans un souci constant d’amélioration de la qualité de nos prestations, toute réclamation doit être portée par écrit à la connaissance de DALIA SERENITY – 1 Rue de Cassiopée – 77380 Combs-la-Ville. Le Service Client s’engage à apporter une réponse à toute contestation sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

Si vous demeurez insatisfait de la réponse apportée, vous pouvez vous adresser au Service Réclamation, à la même adresse. Le Service Réclamation s’engage à réétudier votre demande et à vous fournir une réponse sous 30 jour ouvrée à partir de la date de réception de celle-ci.

Dans le cas où la réponse apportée par le Service Réclamation n’emporte pas votre satisfaction, conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de notre Service Réclamation depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, vous pouvez recourir à une procédure de médiation.

Nous vous proposons de saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.